Les droits du salarié en matière de télétravail

Le télétravail désigne une forme d’organisation du travail choisie de manière volontaire par le salarié et son manager. Toutefois le télétravail fait émerger de nouveaux droits et obligations tant pour le salarié que pour l’employeur. Si théoriquement le télétravail est accessible à tous les salariés, ceux-ci doivent effectuer plusieurs démarches avant d’être autorisés à télétravailler.

Droits du Télétravailleur

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse.

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnel du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale.

Obligations de l'employeur

Pour qu’un salarié puisse exercer le télétravail à son domicile, l’employeur doit au titre de ses obligations de droit commun de santé et de sécurité s’assurer que le domicile du salarié est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.

Avantages du télétravail pour le salarié

Le télétravail ne présente pas de risques différents de ceux qui pèsent sur un salarié qui travaille dans les locaux de l’employeur. Toutefois, certains écueils doivent être anticipés et peuvent être prévenus par une réflexion collective avec l’ensemble des salariés en concertation avec le CHSCT et éventuellement le médecin du travail.

Les témoignages des télétravailleurs illustrent les nombreux bénéfices qu’ils retirent de cette organisation :

De quoi ai-je besoin pour me mettre en télétravail ?

Pour se mettre en télétravail, un salarié doit :

Exercer des missions qui peuvent être réalisées en télétravail, dans le respect des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise le cas échéant, ou l’ arrêté d’application dans une administration le cas échéant
Disposer d’une autorisation de mise en télétravail, pour les agents des trois fonctions publiques ;
Disposer d’un accord mutuel entre l'employeur et son salarié en cas de télétravail occasionnel ;
Disposer d’un espace de travail conforme et adapté à la réalisation de ses tâches.

Les démarches à suivre pour se mettre en télétravail

Au sein des entreprises, le télétravail est lus en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut au moyen d’une charte, après avis des représentants du personnel. Il n’existe toutefois aucune obligation de négocier sur le télétravail à la charge de l’employeur ou dans la branche, ce dont il résulte :

D’une part, que lorsqu’elles existent ces conventions et accords collectifs peuvent poser les règles en matière d’organisation et de mise en œuvre du télétravail dans le respect, toutefois, du cadre légal prévu par le code du travail et, le cas échéant, des dispositions de l’ANI de 2005. A titre d’exemple, l’accord ne peut déroger au caractère volontaire du télétravail en prévoyant que cette organisation puisse être imposée par l’une ou l’autre des parties dans certains cas. Sous cette réserve, la convention ou l’accord collectif s’applique alors à l’employeur et au salarié qui doivent en respecter les dispositions en mettant en place le télétravail.
D’autre part, que l’absence de texte négocié relatif au télétravail ne fait pas obstacle à ce que le salarié formule une demande de mise en télétravail ni, plus généralement, à organiser et mettre en œuvre du télétravail dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans les conditions et modalités qu’ils déterminent (lieu, jours de télétravail, plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint par son employeur, tâches à effectuer en télétravail,…).

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